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DÉCRET n°2014-756 du 1er juillet 2014

modifiant le décret n° 2000-1222 du 14 décembre 2000 relatif à la commission administrative paritaire interministérielle et aux commissions administratives paritaires ministérielles compétentes à l'égard du corps des administrateurs civils

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Modification des commissions administratives paritaires pour les administrateurs civils

Résumé. Ce décret modifie les règles des commissions administratives paritaires pour les administrateurs civils, en changeant leur composition, leurs fonctions et la représentation du personnel.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils ;

Vu le décret n° 2000-1222 du 14 décembre 2000 modifié relatif à la commission administrative paritaire interministérielle et aux commissions administratives paritaires ministérielles compétentes à l'égard du corps des administrateurs civils ;

Vu l'avis de la commission administrative paritaire interministérielle compétente à l'égard du corps des administrateurs civils en date du 14 février 2014 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 4 mars 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Fait le 1er juillet 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

En vigueur depuis le vendredi 4 juillet 2014

DÉCRET n°2014-756 du 1er juillet 2014
Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Dispositions transitoires