Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Changement d'affectation d'une commission administrative
Résumé. La commission administrative paritaire nationale pour les administrateurs civils est désormais placée auprès du directeur de la modernisation et de l'action territoriale du SG du ministère de l'intérieur.
A modifié les dispositions suivantes :