ARRÊTÉ du 9 octobre 2014

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 12 mars 1965

Art. 1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement d'affectation d'une commission administrative

Résumé. La commission administrative paritaire nationale pour les administrateurs civils est désormais placée auprès du directeur de la modernisation et de l'action territoriale du SG du ministère de l'intérieur.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance