| STRUCTURE AVANT L'ENTRÉE EN VIGUEUR DU PRÉSENT ARRÊTÉ | STRUCTURE CORRESPONDANTE |
| Bureau des affaires parlementaires et réglementaires (1A) de la sous-direction de la législation | Mission du pilotage de l'activité normative de la sous-direction des politiques publiques |
| Bureau des affaires européennes et internationales et du droit comparé (1B) de la sous-direction de la législation | Département du droit européen et international |
| Bureau des affaires territoriales et de l'outre-mer (1C) de la sous-direction de la législation | Département du droit des outre-mer et des collectivités à statut particulier |
| Sous-direction de l'administration (SD2) | Sous-direction de l'administration générale |
| Bureau du droit de l'administration générale (2A) | Bureau du droit de l'administration, du droit de la fonction publique et de la déontologie |
| Bureau du droit de la fonction publique et de la déontologie (2C) | Bureau du droit de l'administration, du droit de la fonction publique et de la déontologie |
| Bureau du droit de la commande et des interventions publiques (2B) | Bureau du droit public économique |
| Bureau du droit des données, des statistiques et du numérique (2D) | Bureau du droit des données et du numérique |
| Sous-direction du contentieux (SD3) | Sous-direction du contentieux |
| Bureau des défenses et des droits de l'homme (3A) | Bureau des recours devant le Conseil d'Etat et des droits fondamentaux |
| Bureau de la médiation et de l'indemnisation (3B) | Bureau de la médiation et de l'indemnisation |
| Bureau des questions judiciaires et du droit privé (3C) | Bureau du droit pénal, du droit privé et de la protection fonctionnelle |
| Bureau du greffe et de l'exécution (3D) | Bureau du greffe et de l'exécution juridique et financière |
| Sous-direction des politiques (SD4) | Sous-direction des politiques publiques |
| Bureau du droit de la santé et de l'offre de soins (4A) | Bureau du droit de la santé et de l'offre de soins |
| Bureau du droit de la cohésion sociale et de la sécurité sociale (4B) | Bureau du droit de la cohésion sociale et de la sécurité sociale |
| Bureau du droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (4C) | Bureau du droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle |