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Arrêté du 9 novembre 2026

modifiant l'arrêté du 23 mars 2021 relatif à la fonction juridique des ministères sociaux

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Réorganisation de la direction des affaires juridiques

Résumé. Un arrêté modifie l'organisation de la direction des affaires juridiques en réduisant ses sous-directions et en changeant les noms de certains bureaux pour plus de clarté.

Le ministre du travail et des solidarités et la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 2013-727 du 12 août 2013 (Organisation des directions dans les ministères sociaux) modifié portant création, organisation et attributions d'un secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales, notamment son article 7 (Rôle de la direction des affaires juridiques) ;

Vu l'arrêté du 23 mars 2021 modifié relatif à la fonction juridique des ministères sociaux ;

Vu l'avis du comité social d'administration centrale unique institué auprès du directeur des ressources humaines relevant des ministres chargés du travail, de l'emploi, de l'insertion, des solidarités et de la santé en date du 20 octobre 2026,

Arrêtent :

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Réorganisation de la direction des affaires juridiques

Résumé. La direction des affaires juridiques passe de quatre à trois sous-directions, avec des missions redéfinies pour chacune.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 15 novembre 2026

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Changement de noms dans les services administratifs

Résumé. Un arrêté modifie les noms de plusieurs bureaux et sous-directions dans l'administration pour plus de clarté.

Dans les textes réglementaires, les actes individuels et les contrats en vigueur, les références aux structures mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-dessous s'entendent comme des références aux structures correspondantes mentionnées dans la colonne de droite du même tableau :

STRUCTURE AVANT L'ENTRÉE EN VIGUEUR DU PRÉSENT ARRÊTÉ STRUCTURE CORRESPONDANTE
Bureau des affaires parlementaires et réglementaires (1A) de la sous-direction de la législation Mission du pilotage de l'activité normative de la sous-direction des politiques publiques
Bureau des affaires européennes et internationales et du droit comparé (1B) de la sous-direction de la législation Département du droit européen et international
Bureau des affaires territoriales et de l'outre-mer (1C) de la sous-direction de la législation Département du droit des outre-mer et des collectivités à statut particulier
Sous-direction de l'administration (SD2) Sous-direction de l'administration générale
Bureau du droit de l'administration générale (2A) Bureau du droit de l'administration, du droit de la fonction publique et de la déontologie
Bureau du droit de la fonction publique et de la déontologie (2C) Bureau du droit de l'administration, du droit de la fonction publique et de la déontologie
Bureau du droit de la commande et des interventions publiques (2B) Bureau du droit public économique
Bureau du droit des données, des statistiques et du numérique (2D) Bureau du droit des données et du numérique
Sous-direction du contentieux (SD3) Sous-direction du contentieux
Bureau des défenses et des droits de l'homme (3A) Bureau des recours devant le Conseil d'Etat et des droits fondamentaux
Bureau de la médiation et de l'indemnisation (3B) Bureau de la médiation et de l'indemnisation
Bureau des questions judiciaires et du droit privé (3C) Bureau du droit pénal, du droit privé et de la protection fonctionnelle
Bureau du greffe et de l'exécution (3D) Bureau du greffe et de l'exécution juridique et financière
Sous-direction des politiques (SD4) Sous-direction des politiques publiques
Bureau du droit de la santé et de l'offre de soins (4A) Bureau du droit de la santé et de l'offre de soins
Bureau du droit de la cohésion sociale et de la sécurité sociale (4B) Bureau du droit de la cohésion sociale et de la sécurité sociale
Bureau du droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (4C) Bureau du droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

En vigueur depuis le 15 novembre 2026

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Entrée en vigueur d'un nouvel arrêté administratif

Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur le 15 novembre 2026, modifiant l'organisation de certaines structures administratives.

Le présent arrêté entre en vigueur le 15 novembre 2026.

En vigueur depuis le 15 novembre 2026

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Modification des structures administratives

Résumé. Un arrêté modifie l'organisation de certaines structures administratives en changeant leurs noms et leurs attributions.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 novembre 2026.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Pour la ministre et par délégation :

La secrétaire générale des ministères sociaux,

V. MAGNANT

Le ministre du travail et des solidarités,

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale des ministères sociaux,

V. MAGNANT

En vigueur depuis le dimanche 15 novembre 2026

Arrêté du 9 novembre 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4