Arrêté du 9 novembre 2026

Article 2

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Article 2

Dans les textes réglementaires, les actes individuels et les contrats en vigueur, les références aux structures mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-dessous s'entendent comme des références aux structures correspondantes mentionnées dans la colonne de droite du même tableau :

STRUCTURE AVANT L'ENTRÉE EN VIGUEUR DU PRÉSENT ARRÊTÉ STRUCTURE CORRESPONDANTE
Bureau des affaires parlementaires et réglementaires (1A) de la sous-direction de la législation Mission du pilotage de l'activité normative de la sous-direction des politiques publiques
Bureau des affaires européennes et internationales et du droit comparé (1B) de la sous-direction de la législation Département du droit européen et international
Bureau des affaires territoriales et de l'outre-mer (1C) de la sous-direction de la législation Département du droit des outre-mer et des collectivités à statut particulier
Sous-direction de l'administration (SD2) Sous-direction de l'administration générale
Bureau du droit de l'administration générale (2A) Bureau du droit de l'administration, du droit de la fonction publique et de la déontologie
Bureau du droit de la fonction publique et de la déontologie (2C) Bureau du droit de l'administration, du droit de la fonction publique et de la déontologie
Bureau du droit de la commande et des interventions publiques (2B) Bureau du droit public économique
Bureau du droit des données, des statistiques et du numérique (2D) Bureau du droit des données et du numérique
Sous-direction du contentieux (SD3) Sous-direction du contentieux
Bureau des défenses et des droits de l'homme (3A) Bureau des recours devant le Conseil d'Etat et des droits fondamentaux
Bureau de la médiation et de l'indemnisation (3B) Bureau de la médiation et de l'indemnisation
Bureau des questions judiciaires et du droit privé (3C) Bureau du droit pénal, du droit privé et de la protection fonctionnelle
Bureau du greffe et de l'exécution (3D) Bureau du greffe et de l'exécution juridique et financière
Sous-direction des politiques (SD4) Sous-direction des politiques publiques
Bureau du droit de la santé et de l'offre de soins (4A) Bureau du droit de la santé et de l'offre de soins
Bureau du droit de la cohésion sociale et de la sécurité sociale (4B) Bureau du droit de la cohésion sociale et de la sécurité sociale
Bureau du droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (4C) Bureau du droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 15 novembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de noms dans les services administratifs

Résumé. Un arrêté modifie les noms de plusieurs bureaux et sous-directions dans l'administration pour plus de clarté.

Dans les textes réglementaires, les actes individuels et les contrats en vigueur, les références aux structures mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-dessous s'entendent comme des références aux structures correspondantes mentionnées dans la colonne de droite du même tableau :

STRUCTURE AVANT L'ENTRÉE EN VIGUEUR DU PRÉSENT ARRÊTÉ STRUCTURE CORRESPONDANTE
Bureau des affaires parlementaires et réglementaires (1A) de la sous-direction de la législation Mission du pilotage de l'activité normative de la sous-direction des politiques publiques
Bureau des affaires européennes et internationales et du droit comparé (1B) de la sous-direction de la législation Département du droit européen et international
Bureau des affaires territoriales et de l'outre-mer (1C) de la sous-direction de la législation Département du droit des outre-mer et des collectivités à statut particulier
Sous-direction de l'administration (SD2) Sous-direction de l'administration générale
Bureau du droit de l'administration générale (2A) Bureau du droit de l'administration, du droit de la fonction publique et de la déontologie
Bureau du droit de la fonction publique et de la déontologie (2C) Bureau du droit de l'administration, du droit de la fonction publique et de la déontologie
Bureau du droit de la commande et des interventions publiques (2B) Bureau du droit public économique
Bureau du droit des données, des statistiques et du numérique (2D) Bureau du droit des données et du numérique
Sous-direction du contentieux (SD3) Sous-direction du contentieux
Bureau des défenses et des droits de l'homme (3A) Bureau des recours devant le Conseil d'Etat et des droits fondamentaux
Bureau de la médiation et de l'indemnisation (3B) Bureau de la médiation et de l'indemnisation
Bureau des questions judiciaires et du droit privé (3C) Bureau du droit pénal, du droit privé et de la protection fonctionnelle
Bureau du greffe et de l'exécution (3D) Bureau du greffe et de l'exécution juridique et financière
Sous-direction des politiques (SD4) Sous-direction des politiques publiques
Bureau du droit de la santé et de l'offre de soins (4A) Bureau du droit de la santé et de l'offre de soins
Bureau du droit de la cohésion sociale et de la sécurité sociale (4B) Bureau du droit de la cohésion sociale et de la sécurité sociale
Bureau du droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (4C) Bureau du droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 15 novembre 2026

Source : Légifrance