Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 9 novembre 2020

relatif à la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de droit public de la direction de l'information légale et administrative

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des commissions consultatives paritaires

Résumé. Un arrêté modifie les règles des commissions consultatives paritaires en remplaçant certains représentants et en changeant leurs compétences.

Le Premier ministre,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application des articles 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) et 7 bis (Recrutement d'agents contractuels pour projets spécifiques) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 10 mai 2010 modifié portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires de droit public de la direction de l'information légale et administrative ;

Vu l'avis du comité technique spécial de la direction de l'information légale et administrative en date du 1er octobre 2020,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la composition de la commission consultative paritaire

Résumé. La commission consultative paritaire remplace les représentants non titulaires par des agents contractuels.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'une compétence sur les modifications de rémunération

Résumé. Les commissions consultatives paritaires ne traitent plus des modifications de rémunération liées à des décisions personnelles.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la compétence de la commission consultative paritaire

Résumé. La commission consultative paritaire est désormais compétente pour certaines questions individuelles des fonctionnaires détachés.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 12 novembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté par la directrice de l'information légale

Résumé. La directrice de l'information légale et administrative doit appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

La directrice de l'information légale et administrative est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 novembre 2020.

Pour le Premier ministre et par délégation :

La secrétaire générale du Gouvernement,

Claire Landais

En vigueur depuis le jeudi 12 novembre 2020

Arrêté du 9 novembre 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4