Arrêté du 9 novembre 2020

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 10 mai 2010

Art. 4

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Suppression d'une compétence sur les modifications de rémunération

Résumé. Les commissions consultatives paritaires ne traitent plus des modifications de rémunération liées à des décisions personnelles.

A modifié les dispositions suivantes :

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