Arrêté du 9 novembre 2020

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 10 mai 2010

Art. 5

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Modification de la compétence de la commission consultative paritaire

Résumé. La commission consultative paritaire est désormais compétente pour certaines questions individuelles des fonctionnaires détachés.

A modifié les dispositions suivantes :

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