Arrêté du 9 novembre 2020

Article 4

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Article 4

La directrice de l'information légale et administrative est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 12 novembre 2020

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Exécution d'un arrêté par la directrice de l'information légale

Résumé. La directrice de l'information légale et administrative doit appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

La directrice de l'information légale et administrative est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 12 novembre 2020

Source : Légifrance