instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des attachés d'administration de l'Etat, des secrétaires administratifs, des adjoints administratifs et des adjoints techniques des juridictions financières
Abrogé1 janvier 2023
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Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 94-1016 modifié du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;
Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-654 du 30 avril 2007 modifié portant modification de certaines dispositions statutaires relatives à des corps de catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 (Création du corps des attachés d'administration de l'État)Création du corps des attachés d'administration de l'ÉtatCe décret crée un nouveau corps de fonctionnaires, les attachés d'administration de l'État, et définit leurs conditions de recrutement, de classement, d'avancement et de détachement. modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique institué auprès du premier président de la Cour des comptes en date du 21 octobre 2015 ;
Sur la proposition du premier président de la Cour des comptes,
Créé le 12 novembre 2015 · Abrogé le 1 janvier 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de commissions administratives à la Cour des comptes
Résumé. La Cour des comptes crée quatre commissions pour représenter différents corps de ses employés.
Sont instituées auprès du premier président de la Cour des comptes quatre commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps suivants :
Commission administrative paritaire n° 1
Attachés d'administration de l'Etat.
Commission administrative paritaire n° 2
Secrétaires administratifs des juridictions financières.
Commission administrative paritaire n° 3
Adjoints administratifs des juridictions financières.
Créé le 12 novembre 2015 · Abrogé le 1 janvier 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Composition des commissions administratives paritaires
Résumé. L'article fixe le nombre de représentants du personnel et de l'administration dans les commissions administratives paritaires pour différents grades.
La composition des commissions administratives paritaires visées à l'article 1er (Création de commissions administratives à la Cour des comptes)Art. 1Création de commissions administratives à la Cour des comptesLa Cour des comptes crée quatre commissions pour représenter différents corps de ses employés. est fixée ainsi qu'il suit :
NUMÉROS d'ordre
GRADES
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
du personnel
de l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
1
Attaché d'administration hors classe
1
1
1
1
Attaché principal d'administration
2
2
2
2
Attaché d'administration
2
2
2
2
2
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle
1
1
1
1
Secrétaire administratif de classe supérieure
2
2
2
2
Secrétaire administratif de classe normale
1
1
1
1
3
Adjoint administratif principal de 1re classe (C3)