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ARRÊTÉ du 9 novembre 2015

instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des attachés d'administration de l'Etat, des secrétaires administratifs, des adjoints administratifs et des adjoints techniques des juridictions financières

Abrogé1 janvier 2023
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le Premier ministre,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 94-1016 modifié du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;

Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2007-654 du 30 avril 2007 modifié portant modification de certaines dispositions statutaires relatives à des corps de catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 (Création du corps des attachés d'administration de l'État) modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique institué auprès du premier président de la Cour des comptes en date du 21 octobre 2015 ;

Sur la proposition du premier président de la Cour des comptes,

Arrête :

Créé le 12 novembre 2015 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de commissions administratives à la Cour des comptes

Résumé. La Cour des comptes crée quatre commissions pour représenter différents corps de ses employés.

Sont instituées auprès du premier président de la Cour des comptes quatre commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps suivants :

Commission administrative paritaire n° 1

Attachés d'administration de l'Etat.

Commission administrative paritaire n° 2

Secrétaires administratifs des juridictions financières.

Commission administrative paritaire n° 3

Adjoints administratifs des juridictions financières.

Commission administrative paritaire n° 4

Adjoints techniques des juridictions financières.

Créé le 12 novembre 2015 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Composition des commissions administratives paritaires

Résumé. L'article fixe le nombre de représentants du personnel et de l'administration dans les commissions administratives paritaires pour différents grades.

La composition des commissions administratives paritaires visées à l'article 1er (Création de commissions administratives à la Cour des comptes) est fixée ainsi qu'il suit :

NUMÉROS
d'ordre
GRADES NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
du personnel de l'administration
Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants
1 Attaché d'administration hors classe 1 1 1 1
Attaché principal d'administration 2 2 2 2
Attaché d'administration 2 2 2 2
2 Secrétaire administratif de classe exceptionnelle 1 1 1 1
Secrétaire administratif de classe supérieure 2 2 2 2
Secrétaire administratif de classe normale 1 1 1 1
3 Adjoint administratif principal de 1re classe (C3) 1 1 1 1
Adjoint administratif principal de 2e classe (C2) 1 1 1 1
Adjoint administratif (C1) 1 1 1 1
4 Adjoint technique principal de 1re classe (C3) 1 1 1 1
Adjoint technique principal de 2e classe (C2) 1 1 1 1
Adjoint technique (C1) 1 1 1 1
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Suppression des commissions administratives paritaires pour les personnels des juridictions financières

Résumé. L'article abroge un arrêté de 2007 qui créait des commissions administratives paritaires pour les personnels des juridictions financières.

A abrogé les dispositions suivantes :

Créé le 12 novembre 2015 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Publication d'un arrêté modifiant les commissions administratives paritaires

Résumé. Un arrêté est publié pour officialiser des changements dans les commissions administratives paritaires de la Cour des comptes.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 novembre 2015.

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Marc Guillaume

En vigueur du jeudi 12 novembre 2015 au samedi 31 décembre 2022

ARRÊTÉ du 9 novembre 2015
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Article 2
Article 3
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