Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des commissions administratives paritaires pour les personnels des juridictions financières
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 2Arrêté du 1 août 2007Art. 3 : Modification des commissions administratives paritaires à la Cour des comptes
- Arrêté du 1 août 2007Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4