Arrêté du 1 août 2007

Article 1

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Article 1

Il est institué auprès du premier président de la Cour des comptes trois commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels ci-dessous :

Commission administrative paritaire n° 1

Secrétaires administratifs des juridictions financières.

Commission administrative paritaire n° 2

Adjoints administratifs des juridictions financières.

Commission administrative paritaire n° 3

Adjoints techniques des juridictions financières.

Commission administrative paritaire n° 4

Attachés d'administration des juridictions financières.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé12 novembre 2015

Créé le 1 septembre 2008 · Abrogé le 12 novembre 2015

Il est institué auprès du premier président de la Cour des comptes trois commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels ci-dessous :

Commission administrative paritaire n° 1

Secrétaires administratifs des juridictions financières.

Commission administrative paritaire n° 2

Adjoints administratifs des juridictions financières.

Commission administrative paritaire n° 3

Adjoints techniques des juridictions financières.

Commission administrative paritaire n° 4

Attachés d'administration des juridictions financières.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 septembre 2008 au mercredi 11 novembre 2015

Source : Légifrance