Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abolition des commissions administratives paritaires pour certains agents de l'État
Résumé Les commissions pour certains agents de l'État disparaissent le 1er janvier 2023.
L'arrêté du 9 novembre 2015 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des attachés d'administration de l'Etat, des secrétaires administratifs, des adjoints administratifs et des adjoints techniques des juridictions financières est abrogé le 1er janvier 2023.
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