ARRÊTÉ du 9 novembre 2015

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Sont instituées auprès du premier président de la Cour des comptes quatre commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps suivants :

Commission administrative paritaire n° 1

Attachés d'administration de l'Etat.

Commission administrative paritaire n° 2

Secrétaires administratifs des juridictions financières.

Commission administrative paritaire n° 3

Adjoints administratifs des juridictions financières.

Commission administrative paritaire n° 4

Adjoints techniques des juridictions financières.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 12 novembre 2015 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de commissions administratives à la Cour des comptes

Résumé. La Cour des comptes crée quatre commissions pour représenter différents corps de ses employés.

Sont instituées auprès du premier président de la Cour des comptes quatre commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps suivants :

Commission administrative paritaire n° 1

Attachés d'administration de l'Etat.

Commission administrative paritaire n° 2

Secrétaires administratifs des juridictions financières.

Commission administrative paritaire n° 3

Adjoints administratifs des juridictions financières.

Commission administrative paritaire n° 4

Adjoints techniques des juridictions financières.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 12 novembre 2015 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance