Abrogé par Décret n°2022-532 du 13 avril 2022 - art. 3
Créé le 12 novembre 2015 · Abrogé le 1 janvier 2023
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Création de commissions administratives à la Cour des comptes
Sont instituées auprès du premier président de la Cour des comptes quatre commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps suivants :
Commission administrative paritaire n° 1
Attachés d'administration de l'Etat.
Commission administrative paritaire n° 2
Secrétaires administratifs des juridictions financières.
Commission administrative paritaire n° 3
Adjoints administratifs des juridictions financières.
Commission administrative paritaire n° 4
Adjoints techniques des juridictions financières.