Les entreprises publiques ou privées, les associations, les organismes ou établissements à caractère public ou privé, les collectivités territoriales qui souhaitent mener des actions ou engager des campagnes de communication sur le thème de la nutrition-santé peuvent utiliser, dans les conditions prévues à l'article 2, la marque « Programme national nutrition santé », obligatoirement précédée des termes : « Ce document est conforme au PNNS » ou : « Cette action est conforme au PNNS ».
L'autorisation d'utilisation de la marque « Programme national nutrition santé » est attribuée, dans les conditions prévues par le cahier des charges annexé, par l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES) pour le compte de l'Etat.
Pour les actions, l'autorisation d'utilisation de la marque est accordée, sauf notification différente de l'INPES, pour une durée maximale de deux années. Elle peut être reconduite, sur demande de l'intéressé, dans les mêmes conditions que l'autorisation initiale après production des éléments d'évaluation prévus dans le dossier initial. Pour les documents, l'autorisation d'utilisation de la marque est accordée pour la durée de diffusion du document, indiquée par l'organisme demandeur, sauf notification différente de l'INPES. Pour une nouvelle édition, il est nécessaire de présenter une nouvelle demande faisant valoir les modifications apportées ainsi que le bilan de la première diffusion.
L'INPES se réserve le droit de retirer l'autorisation d'utilisation, de faire interdire la diffusion des actions et des documents et de faire valoir cette interdiction dans tous les cas où il est porté à sa connaissance que l'usage qui en serait fait ne respecterait pas les conditions prévues par le présent arrêté et son annexe.
Le directeur général de la santé et la directrice générale de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.