JORF n°0246 du 23 octobre 2009

Article 7

Article 7

L'arrêté du 27 juin 2007 fixant les conditions d'utilisation de la marque « Programme national nutrition santé » est abrogé.


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Version 1

L'arrêté du 27 juin 2007 fixant les conditions d'utilisation de la marque « Programme national nutrition santé » est abrogé.