Arrêté du 15 octobre 2009

Article 4

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Article 4

L'autorisation d'utilisation de la marque « Programme national nutrition santé » est accordée à titre gratuit.

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Abrogé20 novembre 2011

Créé le 24 octobre 2009 · Abrogé le 20 novembre 2011

L'autorisation d'utilisation de la marque « Programme national nutrition santé » est accordée à titre gratuit.

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En vigueur du samedi 24 octobre 2009 au samedi 19 novembre 2011

Source : Légifrance