JORF n°0246 du 23 octobre 2009

Article 6

Article 6

L'INPES se réserve le droit de retirer l'autorisation d'utilisation, de faire interdire la diffusion des actions et des documents et de faire valoir cette interdiction dans tous les cas où il est porté à sa connaissance que l'usage qui en serait fait ne respecterait pas les conditions prévues par le présent arrêté et son annexe.


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L'INPES se réserve le droit de retirer l'autorisation d'utilisation, de faire interdire la diffusion des actions et des documents et de faire valoir cette interdiction dans tous les cas où il est porté à sa connaissance que l'usage qui en serait fait ne respecterait pas les conditions prévues par le présent arrêté et son annexe.