Arrêté du 15 octobre 2009

Article 6

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Article 6

L'INPES se réserve le droit de retirer l'autorisation d'utilisation, de faire interdire la diffusion des actions et des documents et de faire valoir cette interdiction dans tous les cas où il est porté à sa connaissance que l'usage qui en serait fait ne respecterait pas les conditions prévues par le présent arrêté et son annexe.

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Abrogé20 novembre 2011

Créé le 24 octobre 2009 · Abrogé le 20 novembre 2011

L'INPES se réserve le droit de retirer l'autorisation d'utilisation, de faire interdire la diffusion des actions et des documents et de faire valoir cette interdiction dans tous les cas où il est porté à sa connaissance que l'usage qui en serait fait ne respecterait pas les conditions prévues par le présent arrêté et son annexe.

Historique des versions

En vigueur du samedi 24 octobre 2009 au samedi 19 novembre 2011

Source : Légifrance