Vu la directive 98/79/CE relative aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro ;
Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6211-3 (Tests non considérés comme des examens de biologie médicale)Art. L.6211-3Tests non considérés comme des examens de biologie médicaleCertains tests de dépistage ou d'orientation diagnostique ne sont pas considérés comme des examens de biologie médicale, mais peuvent être réalisés par des professionnels de santé ou d'autres personnes formées, sous conditions. ;
Vu l'arrêté du 28 mai 2010 (Règles de dépistage du VIH dans les laboratoires)Règles de dépistage du VIH dans les laboratoiresLes laboratoires doivent utiliser des tests spécifiques pour détecter le VIH et confirmer les résultats positifs, avec le consentement éclairé du patient. fixant les conditions de réalisation du diagnostic biologique de l'infection à virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et les conditions de réalisation du test rapide d'orientation diagnostique dans les situations d'urgence ;
Après avis de la Commission nationale permanente de biologie médicale du 19 octobre 2010 ;
Après avis du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du 2 novembre 2010,
Créé le 18 novembre 2010 · Abrogé le 1 septembre 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions de réalisation des tests rapides de dépistage du VIH
Résumé. Un test rapide pour détecter le VIH peut être réalisé par différents professionnels de santé ou bénévoles formés, avec le consentement de la personne.
I. ― En dehors des situations d'urgence mentionnées dans l'arrêté du 28 mai 2010 susvisé (Règles de dépistage du VIH dans les laboratoires)Règles de dépistage du VIH dans les laboratoiresLes laboratoires doivent utiliser des tests spécifiques pour détecter le VIH et confirmer les résultats positifs, avec le consentement éclairé du patient., un test rapide d'orientation diagnostique détectant l'infection à virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) peut être réalisé chez toute personne, dans son intérêt et pour son seul bénéfice, après l'avoir informée et avoir recueilli son consentement libre et éclairé, par : 1° Un médecin exerçant en cabinet libéral ; 2° Un médecin, un biologiste médical, une sage-femme exerçant dans un établissement ou dans un service de santé ; 3° Un infirmier ou un technicien de laboratoire exerçant dans un établissement ou dans un service de santé, sous la responsabilité d'un médecin ou d'un biologiste médical ; 4° Un médecin, un biologiste médical, une sage-femme ou un infirmier intervenant dans une structure de prévention ou une structure associative impliquée en matière de prévention sanitaire, à la condition que cette structure dispose de l'habilitation subordonnée à la signature d'une convention définie à l'article 2 (Conditions pour les tests VIH rapides par les structures de prévention)Art. 2Conditions pour les tests VIH rapides par les structures de préventionLes structures de prévention peuvent faire des tests VIH rapides si elles respectent un cahier des charges et signent une convention avec l'agence régionale de santé. ; 5° Un salarié ou un bénévole, non professionnel de santé, intervenant dans une structure de prévention ou une structure associative mentionnée au 4°, à condition qu'il ait préalablement suivi une formation à l'utilisation des tests rapides d'orientation diagnostique de l'infection à VIH 1 et 2, dispensée et validée dans les conditions fixées à l'annexe II. II. ― Ce test est pratiqué sur sang total, sérum ou plasma, au moyen d'un réactif détectant l'infection à VIH 1 et 2 à lecture subjective, revêtu du marquage CE, dans les conditions prévues par le présent arrêté. III. ― En cas de test rapide d'orientation diagnostique positif, la personne concernée est invitée systématiquement à réaliser, auprès d'un médecin ou d'un établissement ou service de santé, un diagnostic biologique de l'infection à VIH 1 et 2 dans les conditions définies à l'article 1er de l'arrêté du 28 mai 2010 susvisé (Primes pour restructuration dans la protection judiciaire)Art. 1Primes pour restructuration dans la protection judiciaireLes agents de la protection judiciaire de la jeunesse peuvent recevoir une prime en cas de déménagement ou fermeture de service..
Créé le 18 novembre 2010 · Abrogé le 1 septembre 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions pour les tests VIH rapides par les structures de prévention
Résumé. Les structures de prévention peuvent faire des tests VIH rapides si elles respectent un cahier des charges et signent une convention avec l'agence régionale de santé.
I. ― La convention d'habilitation permettant à une structure de prévention ou une structure associative impliquée en matière de prévention sanitaire de pratiquer des tests rapides d'orientation diagnostique de l'infection à VIH 1 et 2 est conclue avec le directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente. La conclusion de la convention d'habilitation est subordonnée au respect par la structure de prévention ou la structure associative impliquée en matière de prévention sanitaire d'un cahier des charges figurant à l'annexe I et déterminant les conditions de réalisation du dépistage par des tests rapides d'orientation diagnostique de l'infection à VIH 1 et 2, et notamment l'objectif de cette offre de dépistage, les publics concernés, les obligations et recommandations à respecter par la structure pour leur réalisation. La convention d'habilitation est conclue pour une durée de trois ans entre le directeur général de l'agence régionale de santé et le responsable de la structure. Cette convention rappelle les conditions de réalisation du dépistage par des tests rapides d'orientation diagnostique de l'infection à VIH 1 et 2 telles que définies dans le cahier des charges figurant à l'annexe I. Elle comporte en annexe la liste nominative et la qualité des personnes pouvant réaliser les tests rapides d'orientation diagnostique de l'infection à VIH 1 et 2 au sein de la structure. II. ― Toute modification portant sur les objectifs ou les publics concernés par l'offre de dépistage proposée par la structure habilitée fait l'objet d'un avenant à la convention d'habilitation mentionnée au I. Toute autre modification est soumise à une déclaration de la structure habilitée auprès du directeur général de l'agence régionale de santé concernée. III. ― En cas de non-respect par la structure habilitée du cahier des charges figurant à l'annexe I, le directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente peut résilier la convention d'habilitation, après avoir adressé au responsable de ladite structure une mise en demeure de s'y conformer, restée sans effet à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de sa notification. IV. ― La convention d'habilitation mentionnée au présent article devient caduque si, au terme d'un délai d'un an suivant sa conclusion, la structure mentionnée au présent article n'a pas mis en œuvre l'offre de dépistage par tests rapides d'orientation diagnostique de l'infection à VIH 1 et 2.
Créé le 18 novembre 2010 · Abrogé le 1 septembre 2016
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Secret médical et assurance pour les tests VIH
Résumé. Les professionnels de santé et les structures de prévention doivent garder secret les résultats des tests VIH et souscrire une assurance pour leur responsabilité.
I. ― Les personnes exerçant dans les établissements et services de santé ainsi que dans les structures de prévention ou associatives impliquées en matière de prévention sanitaire, mentionnées au présent arrêté, sont soumises au respect du secret médical ou professionnel dont la révélation est punie dans les conditions définies par l'article 226-13 du code pénal (Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel)Art. 226-13Sanctions pour la révélation d'un secret professionnelRévéler un secret professionnel peut entraîner jusqu'à un an de prison et une amende de 15 000 euros.. Les personnes, les établissements et services de santé ainsi que les structures de prévention ou associatives impliquées en matière de prévention sanitaire sont tenus : ― au respect des recommandations de bonnes pratiques fixées à l'annexe III ; ― de souscrire une assurance garantissant leur responsabilité civile lors de la réalisation des tests rapides d'orientation diagnostique de l'infection à VIH 1 et 2.
Créé le 18 novembre 2010 · Abrogé le 1 septembre 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procédure d'assurance qualité pour les tests rapides de dépistage du VIH
Résumé. Les médecins et autres professionnels de santé doivent suivre une procédure d'assurance qualité pour réaliser des tests rapides de dépistage du VIH.
Pour réaliser des tests rapides d'orientation diagnostique de l'infection à VIH 1 et 2, le médecin exerçant dans un cabinet libéral, l'établissement ou le service de santé mentionnés à l'article 1er (Conditions de réalisation des tests rapides de dépistage du VIH)Art. 1Conditions de réalisation des tests rapides de dépistage du VIHUn test rapide pour détecter le VIH peut être réalisé par différents professionnels de santé ou bénévoles formés, avec le consentement de la personne. mettent en place une procédure d'assurance qualité, formalisée dans un document écrit, telle que définie par l'arrêté du 28 mai 2010 susvisé (Règles de dépistage du VIH dans les laboratoires)Règles de dépistage du VIH dans les laboratoiresLes laboratoires doivent utiliser des tests spécifiques pour détecter le VIH et confirmer les résultats positifs, avec le consentement éclairé du patient. et rappelée en annexe IV.
Créé le 18 novembre 2010 · Abrogé le 1 septembre 2016
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Exécution des tests rapides de dépistage du VIH
Résumé. Un arrêté du 17 novembre 2010 précise les modalités d'exécution des tests rapides de dépistage du VIH, en insistant sur le respect des procédures et la confidentialité.
Le directeur général de la santé et les directeurs généraux des agences régionales de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.