La ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1111-2 (Information des usagers du système de santé)Art. L.1111-2Information des usagers du système de santéLes médecins doivent expliquer clairement aux patients leur état de santé et les traitements proposés., L. 1111-4 (Consentement aux soins et droits des patients)Art. L.1111-4Consentement aux soins et droits des patientsChaque personne peut choisir ses soins et les refuser si elle est bien informée. Si elle ne peut pas décider, la famille ou une personne de confiance l'aide à respecter ses souhaits et ses soins., L. 3121-1 (Responsabilité étatique dans la lutte contre le VIH et les IST)Art. L.3121-1Responsabilité étatique dans la lutte contre le VIH et les ISTLa lutte contre le VIH et les IST est une responsabilité de l'État. à L. 3121-2-1 (Accès gratuit et anonyme aux soins pour les IST)Art. L.3121-2-1Accès gratuit et anonyme aux soins pour les ISTLes soins pour les infections sexuellement transmissibles sont gratuits et anonymes, sauf si le médecin a besoin de lever l'anonymat avec ton accord., L. 5221-1 (Règles pour les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro)Art. L.5221-1Règles pour les dispositifs médicaux de diagnostic in vitroLes dispositifs médicaux de diagnostic in vitro doivent respecter des règles strictes pour être mis sur le marché, et ils servent à analyser des échantillons humains pour détecter des maladies ou suivre des traitements., L. 5221-2 (Rôle de l'agence dans la régulation des dispositifs médicaux)Art. L.5221-2Rôle de l'agence dans la régulation des dispositifs médicauxL'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé est responsable de la mise en œuvre des règles européennes sur les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, notamment pour leur mise sur le marché et leur surveillance., L. 6211-1 (Définition et champ d'application des examens de biologie médicale)Art. L.6211-1Définition et champ d'application des examens de biologie médicaleUn examen de biologie médicale aide à prévenir, diagnostiquer ou suivre des maladies, sauf pour certains examens spécifiques faits par des médecins spécialisés., L. 6211-3 (Tests non considérés comme des examens de biologie médicale)Art. L.6211-3Tests non considérés comme des examens de biologie médicaleCertains tests de dépistage ou d'orientation diagnostique ne sont pas considérés comme des examens de biologie médicale, mais peuvent être réalisés par des professionnels de santé ou d'autres personnes formées, sous conditions., L. 6211-7 (Conditions de réalisation des examens de biologie médicale)Art. L.6211-7Conditions de réalisation des examens de biologie médicaleUn examen de biologie médicale doit être réalisé par un biologiste médical ou sous sa supervision., L. 6211-8 (Conditions de réalisation des examens de biologie médicale)Art. L.6211-8Conditions de réalisation des examens de biologie médicaleUn examen de biologie médicale est réalisé sur prescription, mais le biologiste peut en ajouter ou en supprimer selon les bonnes pratiques., L. 6211-10 (Examen de biologie médicale à la demande du patient)Art. L.6211-10Examen de biologie médicale à la demande du patientUn examen de biologie peut être demandé par le patient, mais il ne sera pas remboursé et le biologiste doit l'informer. et L. 6212-1 (Définition et implantation d'un laboratoire de biologie médicale)Art. L.6212-1Définition et implantation d'un laboratoire de biologie médicaleUn laboratoire de biologie médicale est un endroit où l'on fait des analyses médicales, et il peut avoir plusieurs sites. ;
Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2009/552/F ;
Vu l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 (Modification des règles pour les laboratoires médicaux)Modification des règles pour les laboratoires médicauxCette ordonnance modifie les règles pour les laboratoires médicaux, en supprimant certaines peines et en ajoutant des obligations pour les professionnels. relative à la biologie médicale, et notamment son chapitre III ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 1999 modifié relatif à la bonne exécution des analyses de biologie médicale ;
Vu les avis de la Commission nationale permanente de biologie médicale du 19 mai et du 9 juin 2009 ;
Après avis du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du 20 mai 2009,
Arrête :