Abrogé par Arrêté du 1er août 2016 - art. 6 (VD)
Créé le 18 novembre 2010 · Abrogé le 1 septembre 2016
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Secret médical et assurance pour les tests VIH
I. ― Les personnes exerçant dans les établissements et services de santé ainsi que dans les structures de prévention ou associatives impliquées en matière de prévention sanitaire, mentionnées au présent arrêté, sont soumises au respect du secret médical ou professionnel dont la révélation est punie dans les conditions définies par l'article 226-13 du code pénal (Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel).
Les personnes, les établissements et services de santé ainsi que les structures de prévention ou associatives impliquées en matière de prévention sanitaire sont tenus :
― au respect des recommandations de bonnes pratiques fixées à l'annexe III ;
― de souscrire une assurance garantissant leur responsabilité civile lors de la réalisation des tests rapides d'orientation diagnostique de l'infection à VIH 1 et 2.