Abrogé1 septembre 2016
Abrogé par Arrêté du 1er août 2016 - art. 6 (Ab)
Créé le 18 novembre 2010
Le directeur général de la santé et les directeurs généraux des agences régionales de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.