Arrêté du 28 mai 2010

TITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'attribution d'une prime en cas de restructuration

Résumé. Les agents de la protection judiciaire de la jeunesse peuvent recevoir une prime en cas de restructuration, sauf si le déplacement ne change pas leur résidence administrative ou familiale.

En vigueur depuis le 12 juin 2010

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Primes pour les agents en cas de restructuration

Résumé. Les agents de la protection judiciaire de la jeunesse peuvent recevoir une prime en cas de restructuration, selon le type de changement.

Les agents affectés dans les services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse et à l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse peuvent percevoir, dans les conditions fixées par le décret du 17 avril 2008 susvisé :
1° Soit une prime de restructuration de service pour « déménagement », dont le montant est fixé par les titres Ier et II du présent arrêté, lorsque la restructuration consiste en une opération liée d'ouverture et de fermeture de service à l'identique ;
2° Soit une prime de restructuration de service pour « fermeture », dont le montant est fixé par les titres Ier et III du présent arrêté, dans tous les autres cas de restructuration.
Le choix de la prime susceptible d'être versée est déterminé par l'arrêté prévu à l'article 1er du décret du 17 avril 2008 susvisé (Prime de restructuration pour les agents publics).

En vigueur depuis le 12 juin 2010

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Conditions d'attribution de la prime de restructuration

Résumé. La prime de restructuration n'est pas versée si le déplacement ne change pas la résidence administrative ou familiale.

En cas de mutation ou de déplacement n'entraînant pas de changement de résidence administrative ni de changement de résidence familiale, la prime de restructuration de service n'est pas due.

En vigueur depuis le 12 juin 2010

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Définition des résidences administrative et familiale

Résumé. L'article définit la résidence administrative et familiale selon les règles établies par un décret de 1990.

La définition de la résidence administrative et de la résidence familiale prévue par le présent arrêté est celle retenue par le décret du 28 mai 1990 susvisé.

En vigueur depuis le samedi 12 juin 2010

TITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES
Article 1
Article 2
Article 3