La ministre de la défense,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 331-3 (Indemnisation des femmes enceintes)Art. L.331-3Indemnisation des femmes enceintesLes femmes enceintes ont droit à une indemnité journalière pendant une période de six semaines avant et dix semaines après l'accouchement, sous condition d'arrêter de travailler. à L. 331-5 (Report du congé maternité en cas d'hospitalisation du nouveau-né)Art. L.331-5Report du congé maternité en cas d'hospitalisation du nouveau-néSi un bébé reste à l'hôpital après la naissance, sa maman peut reporter une partie de son congé maternité payé jusqu'à la sortie de l'enfant. ;
Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires, notamment son article 37 ;
Vu le décret n° 75-1207 du 22 décembre 1975 modifié portant statuts particuliers des corps d'officiers navigants de la marine, notamment ses articles 44 (Conditions d'admission à l'école du commissariat de la marine)Art. 44Conditions d'admission à l'école du commissariat de la marinePour entrer à l'école du commissariat de la marine, il faut passer un concours soit avant 25 ans avec certains diplômes, soit entre 26 et 35 ans avec au moins cinq ans d'expérience dans la défense., 47 (Recrutement exceptionnel de commissaires de la marine)Art. 47Recrutement exceptionnel de commissaires de la marineDes anciens élèves de l'école centrale des arts et manufactures peuvent être recrutés comme commissaires de la marine, sous conditions. et 49 (Recrutement des commissaires de la marine)Art. 49Recrutement des commissaires de la marineLes anciens élèves de l'école polytechnique peuvent devenir commissaires de 2e classe dans la marine s'ils sont en bonne santé et ont choisi ce corps. à 53 (Règles des concours pour les commissaires de la marine)Art. 53Règles des concours pour les commissaires de la marineLes règles des concours pour devenir commissaire de la marine sont fixées par le ministre de la défense, et les candidats doivent être en bonne santé. ;
Vu le décret n° 76-801 du 19 août 1976 modifié portant statut particulier du corps des commissaires de l'air, notamment ses articles 6 (Conditions d'admission à l'école du commissariat de l'air)Art. 6Conditions d'admission à l'école du commissariat de l'airPour entrer à l'école du commissariat de l'air, il faut passer un concours si on a moins de 25 ans ou si on est sous-officier avec au moins 5 ans d'expérience., 9 (Recrutement exceptionnel de commissaires de l'air)Art. 9Recrutement exceptionnel de commissaires de l'airDes diplômés en commerce, expertise comptable ou informatique peuvent postuler pour devenir commissaires de l'air avant 26 ans, sous conditions. et 11 (Recrutement des commissaires lieutenants dans l'armée de l'air)Art. 11Recrutement des commissaires lieutenants dans l'armée de l'airLes anciens élèves de l'école polytechnique peuvent devenir commissaires lieutenants dans l'armée de l'air s'ils remplissent certaines conditions. à 15 (Règles des concours pour commissaires de l'air)Art. 15Règles des concours pour commissaires de l'airLes règles des concours pour devenir commissaire de l'air sont fixées par le ministre de la défense, et les candidats doivent être en bonne santé. ;
Vu le décret n° 78-721 du 28 juin 1978 modifié fixant certaines dispositions applicables aux élèves des écoles militaires de formation d'officiers de carrière, notamment son article 1er (Engagement des élèves officiers dans les écoles militaires)Art. 1Engagement des élèves officiers dans les écoles militairesLes élèves officiers s'engagent pour la durée de leur formation, avec des règles spécifiques selon leur statut initial. ;
Vu le décret n° 84-173 du 12 mars 1984 modifié portant statut particulier du corps des commissaires de l'armée de terre, notamment ses articles 6 (Conditions d'admission à l'école du commissariat de l'armée de terre)Art. 6Conditions d'admission à l'école du commissariat de l'armée de terrePour entrer à l'école du commissariat de l'armée de terre, il faut passer un concours soit avant 25 ans avec un diplôme spécifique, soit après 26 ans avec au moins cinq ans de service militaire., 8 (Recrutement des commissaires lieutenants dans l'armée de terre)Art. 8Recrutement des commissaires lieutenants dans l'armée de terreLes anciens élèves de l'Ecole polytechnique peuvent devenir commissaires lieutenants dans l'armée de terre s'ils sont en bonne santé et ont choisi ce corps., 9 (Recrutement des commissaires dans l'armée de terre)Art. 9Recrutement des commissaires dans l'armée de terreDes lieutenants de l'armée de terre peuvent devenir commissaires capitaines après un stage de formation et un concours., 11 (Conditions pour devenir commissaire dans l'armée de terre)Art. 11Conditions pour devenir commissaire dans l'armée de terrePour devenir commissaire dans l'armée de terre, il faut passer un concours et avoir au moins 30 ans et un certain nombre d'années d'expérience comme officier. et 13 (Recrutement des commissaires lieutenants-colonels dans l'armée de terre)Art. 13Recrutement des commissaires lieutenants-colonels dans l'armée de terreDes officiers de l'armée de terre peuvent devenir commissaires lieutenants-colonels s'ils ont au moins 40 ans et un diplôme supérieur.,
Arrête :