Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre de la défense,

Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, modifiée par les lois n° 75-1000 du 30 octobre 1975, n° 76-617 du 9 juillet 1976, n° 77-574 du 7 juin 1977 et n° 78-753 du 17 juillet 1978 ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu la loi n° 70-631 du 15 juillet 1970 relative à l'Ecole polytechnique, notamment ses articles 4 et 7 ;

Vu le décret n° 70-319 du 14 avril 1970 portant organisation générale de l'enseignement militaire supérieur, complété par le décret n° 71-84 du 22 janvier 1971 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 16 décembre 1983 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Le Président de la République : FRANCOIS MITTERRAND.

Le Premier ministre, PIERRE MAUROY.

Le ministre de la défense, CHARLES HERNU.

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, JACQUES DELORS.

Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, ANICET LE PORS.

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, HENRI EMMANUELLI.