En vigueur depuis le 26 novembre 2004
I.-Le candidat doit présenter lors du dépôt de sa candidature, ou au plus tard au moment des épreuves orales en cas d'inaptitude temporaire, ou pour l'officier issu de l'Ecole polytechnique au moment de sa demande, les certificats d'aptitude correspondant aux conditions fixées aux articles 1er et 2.
II.-Pour les recrutements prévus par les articles 6 et 8 du décret du 12 mars 1984 (Conditions d'admission à l'école du commissariat de l'armée de terre), par les articles 6 et 11 du décret du 19 août 1976 (Conditions d'admission à l'école du commissariat de l'air) et par les articles 44 et 49 du décret du 22 décembre 1975 (Conditions d'admission à l'école du commissariat de la marine) précités, les conditions fixées aux articles 1er et 2 sont vérifiées à l'arrivée en école. Cette vérification est effectuée, pour les élèves officiers, préalablement à la signature de leur acte d'engagement.
III.-Ces conditions sont vérifiées, avant le 1er août de l'année de recrutement pour les commissaires recrutés au titre des articles 9, 10 et 11 du décret du 12 mars 1984 (Recrutement des commissaires dans l'armée de terre), pour les commissaires recrutés au titre des articles 9, 12 et 13 du décret du 19 août 1976 (Recrutement exceptionnel de commissaires de l'air) et pour les commissaires recrutés au titre des articles 47, 50 et 51 du décret du 22 décembre 1975 (Recrutement exceptionnel de commissaires de la marine) précités, et avant l'inscription sur liste d'aptitude pour le recrutement des commissaires prévus par l'article 13 du décret du 12 mars 1984 (Recrutement des commissaires lieutenants-colonels dans l'armée de terre), l'article 14 du décret du 19 août 1976 (Recrutement des commissaires de l'air) et l'article 52 du décret du 22 décembre 1975 (Recrutement de commissaires principaux dans la marine) précités.