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Arrêté du 9 novembre 1992

fixant les sections et les modalités d'organisation des concours d'accès à la 2e catégorie des emplois de professeur de l'enseignement technique agricole privé prévus par l'article 12 du décret no 89-406 du 20 juin 1989

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Le ministre de l'agriculture et du développement rural,

Vu le décret no 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et les enseignants des établissements mentionnés à l'article 4 de la loi no 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés, et notamment son article 12;

Vu l'arrêté du 3 novembre 1992 fixant les sections et les modalités d'organisation des concours de certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré agricole (C.A.P.E.S.A.) et du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique agricole (C.A.P.E.T.A.),

(1) L'annexe de l'arrêté du 3 novembre 1992 peut être consultée:

au ministère de l'agriculture et du développement rural (D.G.E.R.), 1 ter, avenue de Lowendal, 75007 Paris;

au C.N.E.A.P., 277, rue Saint-Jacques, 75005 Paris;

à l'U.

N.R.E.P., 26, rue Bergère, B.P. 44509, 75424 PARIS CEDEX 09.

En vigueur depuis le 19 novembre 1992 · Dernière version le 12 juillet 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Organisation des concours pour professeurs de l'enseignement agricole

Résumé. Un arrêté de 1992 organise les concours pour devenir professeur dans l'enseignement agricole, en suivant des règles précises.

Les trois concours d'accès à la 2e catégorie des emplois de personnels enseignants et de documentation prévus à l'article 12 du décret du 20 juin 1989 susvisé (Conditions d'accès aux concours de la deuxième catégorie) sont organisés, conformément aux modalités définies par le présent arrêté, le cas échéant, dans les sections et options prévues par les articles 1er à 3 de l'arrêté du 8 juillet 2026 fixant les sections et les modalités d'organisation des concours d'accès au corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole.

En vigueur depuis le 19 novembre 1992 · Dernière version le 12 juillet 2026

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Préparation et publication des sujets de concours

Résumé. Cet article explique comment sont préparés et publiés les sujets des épreuves pour les concours de professeurs dans l'enseignement agricole.

Les programmes et les descriptifs concernant les épreuves des concours sont fixés dans l'arrêté mentionné à l'article 1er (Organisation des concours pour professeurs de l'enseignement agricole).

Les sujets des épreuves des concours externes, des concours internes et des troisièmes concours sont établis sur la base de programmes et de référentiels de diplômes de l'enseignement général, technologique et professionnel.

Le programme des épreuves fait l'objet d'une publication sur le site internet du ministère de l'agriculture.

Le règlement particulier de chacune des épreuves d'admissibilité et d'admission de ces concours est précisé aux annexes I, II et III de l'arrêté du 8 juillet 2026 susvisé.

En vigueur depuis le 19 novembre 1992 · Dernière version le 27 août 2010

L'ensemble des dispositions concernant les jurys des concours de l'arrêté mentionné à l'article 1er (Organisation des concours pour professeurs de l'enseignement agricole) est applicable aux concours organisés par le présent arrêté.

En vigueur depuis le 19 novembre 1992 · Dernière version le 12 juillet 2026

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Organisation des concours d'accès à la catégorie des enseignants agricoles

Résumé. Un arrêté du ministre de l'agriculture organise les concours pour devenir enseignant dans l'enseignement agricole, en fixant le nombre de places et les dates d'inscription.

Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture autorise l'ouverture des concours et un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget fixe le nombre de places offertes aux concours externe, interne et troisième concours, le cas échéant par section et option, ainsi que la date de clôture des inscriptions.

La date des épreuves, les modalités d'inscription et les centres dans lesquels les épreuves sont organisées sont arrêtés par le ministre chargé de l'agriculture.

En vigueur depuis le 19 novembre 1992 · Dernière version le 12 juillet 2026

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Conditions d'inscription aux concours

Résumé. Les candidats doivent s'inscrire aux concours dans les délais et conditions fixés par l'arrêté d'ouverture.

Les candidats sont tenus de s'inscrire dans les conditions et les délais fixés par l'arrêté portant ouverture du concours.

Les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 8 juillet 2026 susvisé sont applicables aux candidats aux concours prévus au même article du même arrêté.

En vigueur depuis le 19 novembre 1992 · Dernière version le 12 juillet 2026

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Règles à suivre pour ne pas être éliminé d'un concours

Résumé. Si tu ne suis pas les règles pendant un concours, comme arriver en retard ou ne pas rendre ta copie, tu seras éliminé.

Le fait de ne pas participer à une épreuve ou à une partie d'épreuve, de s'y présenter en retard après l'ouverture des enveloppes contenant les sujets, de rendre une copie blanche, d'omettre de rendre la copie à la fin de l'épreuve, de ne pas respecter les choix faits au moment de l'inscription ou de ne pas remettre au jury un dossier ou un rapport ou tout document devant être fourni par le candidat dans le délai et selon les modalités prévus pour chaque concours entraîne l'élimination du candidat.

En vigueur depuis le 19 novembre 1992 · Dernière version le 12 juillet 2026

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Anonymat et évaluation des épreuves de concours

Résumé. Les copies des épreuves écrites sont anonymes avant correction, et les candidats sont classés par ordre de mérite après les épreuves d'admission.

Les copies des épreuves écrites d'admissibilité sont rendues anonymes avant d'être soumises à la correction.

A l'issue de la correction des épreuves d'admissibilité, le jury, par délibération, dresse la liste des numéros d'anonymat des candidats admis à subir les épreuves d'admission.

L'anonymat des épreuves est levé après délibération du jury ; la liste des candidats admissibles est alors établie par ordre alphabétique.

Les épreuves des concours externes, des concours internes et des troisièmes concours sont évaluées par deux examinateurs au moins. Les épreuves sont notées de 0 à 20.

A l'issue des épreuves d'admission, le jury dresse, dans la limite des places offertes à chacun des concours et en fonction du nombre total de points que les candidats ont obtenus à l'ensemble des deux séries d'épreuves, les listes par ordre de mérite des candidats admis. Des listes complémentaires peuvent être établies par le jury pour chacun de ces concours, le cas échéant par section et éventuellement option.

Les candidats ayant obtenu le même nombre de points à l'issue des épreuves d'admissibilité et d'admission sont départagés par la note obtenue à l'épreuve d'entretien avec le jury pour les concours externes et le troisième concours prévus à l'article 3 de l'arrêté du 8 juillet 2026 susvisé ou à l'épreuve d'admission pour les concours internes et les troisièmes concours prévus aux articles 1er et 2 du même arrêté.

En vigueur depuis le 19 novembre 1992

L'arrêté du 21 octobre 1991 fixant les sections et les modalités d'organisation des concours d'accès à la 2e catégorie des emplois de professeur de l'enseignement agricole privé mentionnés au décret n° 89-405 du 20 juin 1989 est abrogé.

En vigueur depuis le 19 novembre 1992

Le directeur général de l'enseignement et de la recherche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 novembre 1992.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général de l'enseignement

et de la recherche,

H. H. BICHAT

En vigueur depuis le jeudi 19 novembre 1992

Arrêté du 9 novembre 1992
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