Arrêté du 9 mars 2012

Article 8

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Article 8

Le responsable de l'établissement est tenu d'informer le directeur départemental chargé de la protection des populations de toute modification relative à son établissement et doit actualiser les pièces constitutives du dossier initial de demande d'agrément et les notifier au directeur départemental chargé de la protection des populations, qui peut demander le dépôt d'une nouvelle demande d'agrément, avec mise en œuvre d'une nouvelle procédure, en cas de modification notable des éléments du dossier.

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En vigueur depuis le 28 avril 2012

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Obligations du responsable en cas de modification

Résumé. Le responsable d'un établissement doit informer les autorités de toute modification et mettre à jour les documents nécessaires, qui peuvent demander un nouvel agrément si les changements sont importants.

Le responsable de l'établissement est tenu d'informer le directeur départemental chargé de la protection des populations de toute modification relative à son établissement et doit actualiser les pièces constitutives du dossier initial de demande d'agrément et les notifier au directeur départemental chargé de la protection des populations, qui peut demander le dépôt d'une nouvelle demande d'agrément, avec mise en œuvre d'une nouvelle procédure, en cas de modification notable des éléments du dossier.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 28 avril 2012

Source : Légifrance