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Arrêté du 9 mars 2011

modifiant l'arrêté du 4 août 1987 relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles de marge pour les médicaments génériques

Résumé. Un arrêté de 2011 simplifie et étend les règles de marge pour les médicaments génériques, en les alignant sur celles des médicaments de référence.

La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5121-1 (Définition des différents types de médicaments préparés) et R. 5121-5-2 (Identification des spécialités génériques à libération modifiée) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 138-9 (Limitation des remises aux officines), L. 162-16 (Remboursement des frais de médicaments et règles de substitution), L. 162-16-4 (Fixation du prix des médicaments), L. 162-17 (Remboursement des médicaments spécialisés par l'assurance maladie) et L. 162-38 (Fixation des prix dans la sécurité sociale) ;

Vu le livre IV du code de commerce, notamment les articles L. 441-7 et L. 442-2 ;

Vu l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 11 janvier 2011 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 12 janvier 2011 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 26 janvier 2011,

Arrêtent :

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Modification des règles de marge pour les médicaments génériques

Résumé. La réforme simplifie et étend les règles de marge pour les médicaments génériques, en les alignant sur celles des médicaments de référence.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des périodes transitoires pour la vente de médicaments à l'ancien prix

Résumé. Les pharmaciens et grossistes peuvent vendre des médicaments à l'ancien prix plus longtemps après une baisse de prix.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 19 mars 2011

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Exécution d'un arrêté de santé publique

Résumé. Un arrêté du 9 mars 2011 confie à trois directeurs la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur général de la santé, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 mars 2011.

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

La ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin

La secrétaire d'Etat

auprès du ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

chargée de la santé,

Nora Berra

En vigueur depuis le samedi 19 mars 2011

Arrêté du 9 mars 2011
Article 1
Article 2
Article 3