Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de marge pour les médicaments génériques
Résumé. La réforme simplifie et étend les règles de marge pour les médicaments génériques, en les alignant sur celles des médicaments de référence.
A modifié les dispositions suivantes :