En vigueur depuis le 19 mars 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution d'un arrêté de santé publique
Le directeur général de la santé, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.