Créé le 24 mai 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023
Il est institué auprès de la directrice générale du Trésor deux commissions administratives paritaires compétentes respectivement à l'égard l'une du corps des conseillers économiques et l'autre du corps des attachés économiques.
Créé le 24 mai 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023
La composition des commissions administratives paritaires instituées à l'article 1er (Création de commissions administratives paritaires pour deux corps de la fonction publique)Art. 1Création de commissions administratives paritaires pour deux corps de la fonction publiqueDeux nouvelles commissions administratives paritaires sont créées pour les conseillers économiques et les attachés économiques. ainsi que les parts respectives de femmes et d'hommes telles que définies à l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Nombre de représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires)Art. 6Nombre de représentants du personnel dans les commissions administratives paritairesLe nombre de représentants du personnel dans une commission administrative paritaire dépend de l'effectif des fonctionnaires, avec un minimum de deux titulaires et deux suppléants. sont fixées comme suit :
| GRADES | % DE L'EFFECTIF DU CORPS | NOMBRES DE REPRÉSENTANTS |
| Du personnel | De l'administration |
| Hommes | Femmes | Titulaires | Suppléants | Titulaires | Suppléants |
| Conseiller économique de classe exceptionnelle | 87,12 | 12,88 | 1 | 1 | 3 | 3 |
| Conseiller économique hors classe | 1 | 1 |
| Conseiller économique | 1 | 1 |
| Attaché économique hors classe | 75,74 | 24,26 | 1 | 1 | 3 | 3 |
| Attaché économique principal | 1 | 1 |
| Attaché économique | 1 | 1 |
Créé le 24 mai 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement des instances représentatives du personnel de la fonction publique.
Créé le 24 mai 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023
La secrétaire générale des ministères économiques et financiers et la directrice générale du Trésor sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.