Arrêté du 9 mai 2018

Article 5

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 24 mai 2018

La secrétaire générale des ministères économiques et financiers et la directrice générale du Trésor sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 24 mai 2018 au samedi 31 décembre 2022