Abrogé1 janvier 2023
Abrogé par Arrêté du 22 avril 2022 - art. 3 (VD)
Créé le 24 mai 2018
La secrétaire générale des ministères économiques et financiers et la directrice générale du Trésor sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.