Créé le 24 mai 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023
Il est institué auprès du vice-président du conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs des mines.
Créé le 24 mai 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023
La composition de la commission administrative paritaire instituée à l'article 1er (Création d'une commission pour les ingénieurs des mines)Art. 1Création d'une commission pour les ingénieurs des minesUne nouvelle commission administrative est créée pour les ingénieurs des mines. ainsi que les parts respectives de femmes et d'hommes telles que définies à l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Nombre de représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires)Art. 6Nombre de représentants du personnel dans les commissions administratives paritairesLe nombre de représentants du personnel dans une commission administrative paritaire dépend de l'effectif des fonctionnaires, avec un minimum de deux titulaires et deux suppléants. sont fixées comme suit :
| Grades | % DE L'EFFECTIF DU CORPS | NOMBRES DE REPRÉSENTANTS |
| Du personnel | De l'administration |
| Hommes | Femmes | Titulaires | Suppléants | Titulaires | Suppléants |
| Ingénieur général des mines | 85,56 | 14,44 | 2 | 2 | 6 | 6 |
| Ingénieur en chef des mines | 2 | 2 |
| Ingénieur des mines | 2 | 2 |
Créé le 24 mai 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement des instances représentatives du personnel de la fonction publique.
Créé le 24 mai 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023
Le vice-président du conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.