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Abrogé par Arrêté du 22 avril 2022 - art. 3 (VD)
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 2009-63 modifié du 16 janvier 2009 portant statut particulier du corps des ingénieurs des mines ;
Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique ;
Sur la proposition du vice-président du conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies,
Arrête :
Abrogé par Arrêté du 22 avril 2022 - art. 3 (VD)
Créé le 24 mai 2018
Il est institué auprès du vice-président du conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs des mines.
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Abrogé par Arrêté du 22 avril 2022 - art. 3 (VD)
Créé le 24 mai 2018
La composition de la commission administrative paritaire instituée à l'article 1er ainsi que les parts respectives de femmes et d'hommes telles que définies à l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé sont fixées comme suit :
| Grades | % DE L'EFFECTIF DU CORPS | NOMBRES DE REPRÉSENTANTS | ||||
| Du personnel | De l'administration | |||||
| Hommes | Femmes | Titulaires | Suppléants | Titulaires | Suppléants | |
| Ingénieur général des mines | 85,56 | 14,44 | 2 | 2 | 6 | 6 |
| Ingénieur en chef des mines | 2 | 2 | ||||
| Ingénieur des mines | 2 | 2 | ||||
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1 cité
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 septembre 2012Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
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5 abrogés
Abrogé par Arrêté du 22 avril 2022 - art. 3 (VD)
Créé le 24 mai 2018
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement des instances représentatives du personnel de la fonction publique.
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Abrogé par Arrêté du 22 avril 2022 - art. 3 (VD)
Créé le 24 mai 2018
Le vice-président du conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 9 mai 2018.
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
I. Braun-Lemaire
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2023
Abrogé parArrêté du 22 avril 2022art. 3 (VD)
En vigueur du jeudi 24 mai 2018 au samedi 31 décembre 2022