Arrêté du 9 mai 2018

Article 5

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 24 mai 2018

Le vice-président du conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2023

Abrogé parArrêté du 22 avril 2022art. 3 (VD)

En vigueur du jeudi 24 mai 2018 au samedi 31 décembre 2022