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Arrêté du 9 mai 2016

relatif à l'agrément de dédouanement centralisé national en application de l'article 179, paragraphe 1, alinéa 2, du code des douanes de l'Union

Abrogé1 mai 2026
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Le ministre des finances et des comptes publics,

Vu le règlement (UE) n° 952/2013 du 9 octobre 2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l'Union ;

Vu le règlement délégué (UE) n° 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015 complétant le règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil au sujet des modalités de certaines dispositions du code des douanes de l'Union ;

Vu le règlement délégué (UE) n° 2016/341 de la Commission du 17 décembre 2015 complétant le règlement (UE) n° 952/2013 du 9 octobre 2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles transitoires pour certaines dispositions du code des douanes de l'Union lorsque les systèmes informatiques concernés ne sont pas encore opérationnels et modifiant le règlement délégué (UE) n° 2015/2446 de la Commission ;

Vu le règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d'application de certaines dispositions du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l'Union ;

Vu le code des douanes, notamment son article 17 bis (Mise en œuvre des réglementations douanières internationales),

Arrête :

Créé le 30 juin 2016 · Abrogé le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour un agrément de dédouanement centralisé

Résumé. Un arrêté explique comment obtenir et utiliser un agrément pour simplifier les procédures de douane dans toute la France.

Le présent arrêté fixe les conditions de délivrance et les modalités de fonctionnement d'un agrément de dédouanement centralisé national.

Créé le 30 juin 2016 · Abrogé le 1 mai 2026

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Simplification des procédures douanières

Résumé. Un arrêté explique comment les entreprises peuvent obtenir un agrément pour simplifier leurs démarches douanières.

Au sens du présent arrêté, on entend par :
« Ecritures douanières » : écritures à des fins douanières retraçant les opérations et permettant à la douane de réaliser les contrôles douaniers appropriés. Elles comprennent les informations relatives aux opérations de dédouanement, aux documents d'accompagnement et aux autorisations et agréments utilisés.
« Accessibilité aux écritures » : accès physique ou électronique de l'autorité douanière aux écritures douanières et à tout document d'accompagnement dans un lieu indiqué par l'opérateur économique dans la demande d'agrément.
« Schéma de dédouanement » : description des opérations de dédouanement envisagées dans le cadre de l'agrément qui comprend :

  • le schéma logistique ;
  • les étapes de dédouanement à l'importation et/ou à l'exportation ;
  • les intervenants (transitaires, représentants, etc.) ;
  • la désignation du bureau de déclaration ;
  • la désignation d'un ou plusieurs bureaux de présentation territorialement compétent pour le ou les lieux de présentation de marchandises.

Créé le 30 juin 2016 · Abrogé le 1 mai 2026

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Agrément de dédouanement centralisé national

Résumé. Un agrément permet de déclarer des marchandises en douane dans un bureau, même si elles sont présentées dans un autre bureau du même territoire douanier.

L'agrément de dédouanement centralisé national permet de déposer une déclaration en douane auprès d'un bureau de douane de déclaration situé sur le territoire douanier visé à l'article 1 du code des douanes (Définition du territoire douanier français) pour des marchandises présentées auprès d'un bureau de douane de présentation des marchandises situé sur le même territoire douanier.

Créé le 30 juin 2016 · Abrogé le 1 mai 2026

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Demande d'agrément de dédouanement centralisé national

Résumé. On peut demander un agrément pour simplifier les déclarations en douane en choisissant un bureau de déclaration.

Toute personne peut déposer une demande d'agrément de dédouanement centralisé national en désignant un bureau de déclaration de son choix auprès duquel les écritures douanières sont accessibles.
Si plusieurs bureaux de douane répondent à la condition visée au premier alinéa, le bureau de déclaration peut être le bureau compétent pour le lieu d'établissement de l'opérateur ou le bureau auprès duquel une partie des marchandises sont présentées.

Créé le 30 juin 2016 · Abrogé le 1 mai 2026

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Détails pour demander un agrément de dédouanement

Résumé. L'article précise les détails à fournir pour une demande d'agrément de dédouanement centralisé national, comme le choix du bureau de déclaration et l'accès aux écritures douanières.

La forme et le contenu de la demande sont précisés par la direction générale des douanes et droits indirects.

Créé le 30 juin 2016 · Abrogé le 1 mai 2026

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Conditions pour l'agrément de dédouanement centralisé national

Résumé. Pour obtenir un agrément de dédouanement centralisé national, il faut avoir une base stable dans l'Union européenne et un schéma de dédouanement approuvé par les douanes.

L'agrément de dédouanement centralisé national est accordé dès lors que les deux conditions suivantes sont remplies :

  • le demandeur dispose d'un établissement stable sur le territoire douanier de l'Union ;
  • le schéma de dédouanement est validé par l'administration.

Créé le 30 juin 2016 · Abrogé le 1 mai 2026

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Flexibilité des schémas de dédouanement

Résumé. Les douanes peuvent proposer un schéma alternatif pour faciliter le fonctionnement du service.

L'autorité douanière peut proposer un schéma alternatif à l'opérateur, pour des nécessités de fonctionnement du service.

Créé le 30 juin 2016 · Abrogé le 1 mai 2026

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Utilisation de l'agrément de dédouanement centralisé national

Résumé. L'agrément de dédouanement centralisé national peut être utilisé avec des déclarations normales ou simplifiées.

L'agrément de dédouanement centralisé national peut être utilisé :

  • soit avec le dépôt de déclarations normales au sens de l'article 162 du règlement du 9 octobre 2013 susvisé ;
  • soit avec une autorisation d'utilisation régulière de déclarations simplifiées au sens de l'article 166, paragraphe 2, du même règlement.

Créé le 30 juin 2016 · Abrogé le 1 mai 2026

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Transformation des procédures de domiciliation unique

Résumé. Les anciennes procédures de domiciliation unique seront progressivement remplacées par un nouvel agrément de dédouanement centralisé national.

Les procédures de domiciliation unique accordées avant le 1er mai 2016 seront transformées progressivement en agréments de dédouanement centralisé national.

Créé le 30 juin 2016 · Abrogé le 1 mai 2026

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Exécution d'un arrêté sur le dédouanement centralisé national

Résumé. La directrice des douanes est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté sur le dédouanement centralisé national.

La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 mai 2016.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale des douanes et droits indirects,

H. Crocquevieille

En vigueur du jeudi 30 juin 2016 au jeudi 30 avril 2026

Arrêté du 9 mai 2016
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