Vu le règlement (UE) n° 952/2013 du 9 octobre 2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l'Union ;
Vu le règlement délégué (UE) n° 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015 complétant le règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil au sujet des modalités de certaines dispositions du code des douanes de l'Union ;
Vu le règlement délégué (UE) n° 2016/341 de la Commission du 17 décembre 2015 complétant le règlement (UE) n° 952/2013 du 9 octobre 2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles transitoires pour certaines dispositions du code des douanes de l'Union lorsque les systèmes informatiques concernés ne sont pas encore opérationnels et modifiant le règlement délégué (UE) n° 2015/2446 de la Commission ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d'application de certaines dispositions du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l'Union ;
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Simplification des procédures douanières
Résumé. Un arrêté explique comment les entreprises peuvent obtenir un agrément pour simplifier leurs démarches douanières.
Au sens du présent arrêté, on entend par : « Ecritures douanières » : écritures à des fins douanières retraçant les opérations et permettant à la douane de réaliser les contrôles douaniers appropriés. Elles comprennent les informations relatives aux opérations de dédouanement, aux documents d'accompagnement et aux autorisations et agréments utilisés. « Accessibilité aux écritures » : accès physique ou électronique de l'autorité douanière aux écritures douanières et à tout document d'accompagnement dans un lieu indiqué par l'opérateur économique dans la demande d'agrément. « Schéma de dédouanement » : description des opérations de dédouanement envisagées dans le cadre de l'agrément qui comprend :
le schéma logistique ;
les étapes de dédouanement à l'importation et/ou à l'exportation ;
les intervenants (transitaires, représentants, etc.) ;
la désignation du bureau de déclaration ;
la désignation d'un ou plusieurs bureaux de présentation territorialement compétent pour le ou les lieux de présentation de marchandises.
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Agrément de dédouanement centralisé national
Résumé. Un agrément permet de déclarer des marchandises en douane dans un bureau, même si elles sont présentées dans un autre bureau du même territoire douanier.
L'agrément de dédouanement centralisé national permet de déposer une déclaration en douane auprès d'un bureau de douane de déclaration situé sur le territoire douanier visé à l'article 1 du code des douanes (Définition du territoire douanier français)Art. 1Définition du territoire douanier françaisLe territoire douanier français comprend la France, ses îles et certaines zones étrangères avec des règles spéciales. pour des marchandises présentées auprès d'un bureau de douane de présentation des marchandises situé sur le même territoire douanier.
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Demande d'agrément de dédouanement centralisé national
Résumé. On peut demander un agrément pour simplifier les déclarations en douane en choisissant un bureau de déclaration.
Toute personne peut déposer une demande d'agrément de dédouanement centralisé national en désignant un bureau de déclaration de son choix auprès duquel les écritures douanières sont accessibles. Si plusieurs bureaux de douane répondent à la condition visée au premier alinéa, le bureau de déclaration peut être le bureau compétent pour le lieu d'établissement de l'opérateur ou le bureau auprès duquel une partie des marchandises sont présentées.
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Détails pour demander un agrément de dédouanement
Résumé. L'article précise les détails à fournir pour une demande d'agrément de dédouanement centralisé national, comme le choix du bureau de déclaration et l'accès aux écritures douanières.
La forme et le contenu de la demande sont précisés par la direction générale des douanes et droits indirects.
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Conditions pour l'agrément de dédouanement centralisé national
Résumé. Pour obtenir un agrément de dédouanement centralisé national, il faut avoir une base stable dans l'Union européenne et un schéma de dédouanement approuvé par les douanes.
L'agrément de dédouanement centralisé national est accordé dès lors que les deux conditions suivantes sont remplies :
le demandeur dispose d'un établissement stable sur le territoire douanier de l'Union ;
le schéma de dédouanement est validé par l'administration.
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Transformation des procédures de domiciliation unique
Résumé. Les anciennes procédures de domiciliation unique seront progressivement remplacées par un nouvel agrément de dédouanement centralisé national.
Les procédures de domiciliation unique accordées avant le 1er mai 2016 seront transformées progressivement en agréments de dédouanement centralisé national.
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Exécution d'un arrêté sur le dédouanement centralisé national
Résumé. La directrice des douanes est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté sur le dédouanement centralisé national.
La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1version
Fait le 9 mai 2016.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des douanes et droits indirects,