Abrogé par Arrêté du 8 avril 2026 - art. 3 (VD)
Créé le 30 juin 2016 · Abrogé le 1 mai 2026
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Demande d'agrément de dédouanement centralisé national
Toute personne peut déposer une demande d'agrément de dédouanement centralisé national en désignant un bureau de déclaration de son choix auprès duquel les écritures douanières sont accessibles.
Si plusieurs bureaux de douane répondent à la condition visée au premier alinéa, le bureau de déclaration peut être le bureau compétent pour le lieu d'établissement de l'opérateur ou le bureau auprès duquel une partie des marchandises sont présentées.