Abrogé par Arrêté du 8 avril 2026 - art. 3 (VD)
Créé le 30 juin 2016 · Abrogé le 1 mai 2026
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Transformation des procédures de domiciliation unique
Les procédures de domiciliation unique accordées avant le 1er mai 2016 seront transformées progressivement en agréments de dédouanement centralisé national.