JORF n°0150 du 29 juin 2016

Article 7

Article 7

L'autorité douanière peut proposer un schéma alternatif à l'opérateur, pour des nécessités de fonctionnement du service.


Historique des versions

Version 1

L'autorité douanière peut proposer un schéma alternatif à l'opérateur, pour des nécessités de fonctionnement du service.