Abrogé1 mai 2026
Abrogé par Arrêté du 8 avril 2026 - art. 3 (VD)
Créé le 30 juin 2016 · Abrogé le 1 mai 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions pour l'agrément de dédouanement centralisé national
Résumé. Pour obtenir un agrément de dédouanement centralisé national, il faut avoir une base stable dans l'Union européenne et un schéma de dédouanement approuvé par les douanes.
L'agrément de dédouanement centralisé national est accordé dès lors que les deux conditions suivantes sont remplies :
- le demandeur dispose d'un établissement stable sur le territoire douanier de l'Union ;
- le schéma de dédouanement est validé par l'administration.