A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 24 août 2011Art. 2 → Version 2Arrêté du 24 août 2011Art. 3 → Version 2Arrêté du 24 août 2011Art. 1 → Version 2Arrêté du 24 août 2011Art. Annexe II → Version 2
-Arrêté du 24 août 2011Art. 2, Art. 3, Art. 1, Art. Annexe II