En vigueur depuis le 21 mai 2016
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Délai d'application des nouvelles règles sur les éthylotests
Les dispositions du 4° et du 5° de l'article 1er (Modification des règles pour les éthylotests dans les débits de boissons) entrent en vigueur dans un délai de trois mois à compter de la publication du présent arrêté.