Arrêté du 9 mai 2016

Article 2

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Article 2

Les éthylotests chimiques fabriqués avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et qui répondent aux exigences fixées par la norme NF X20-702 publiée au Journal officiel le 6 juin 2007 ou à des spécifications techniques équivalentes peuvent être utilisés jusqu'à leur date de péremption.

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En vigueur depuis le 21 mai 2016

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Utilisation prolongée des anciens éthylotests

Résumé. Les anciens éthylotests chimiques conformes à la norme de 2007 peuvent encore être utilisés jusqu'à leur date d'expiration.

Les éthylotests chimiques fabriqués avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et qui répondent aux exigences fixées par la norme NF X20-702 publiée au Journal officiel le 6 juin 2007 ou à des spécifications techniques équivalentes peuvent être utilisés jusqu'à leur date de péremption.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 21 mai 2016

Source : Légifrance