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Arrêté du 9 mai 1985

fixant une assiette forfaitaire pour les cotisations de sécurité sociale dues pour certaines catégories de travailleurs occasionnels et de demandeurs d'emploi

Abrogé1 août 1987
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Le ministre de l'agriculture,

Vu le code rural, notamment les articles 1031 et 1157 ;

Vu le code du travail, notamment les articles L. 141-1 et suivants ;

Vu le décret n° 50-444 du 20 avril 1950 modifié relatif au financement des assurances sociales agricoles ;

Vu le décret n° 50-1225 du 21 septembre 1950 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les assurances sociales agricoles ;

Vu le décret n° 73-523 du 8 juin 1973 modifié fixant les modalités de calcul des cotisations du régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ;

Vu le décret n° 76-1282 du 29 décembre 1976 modifié relatif au recouvrement par les caisses de mutualité sociale agricole des cotisations assises sur les salaires,

Abrogé1 août 1987

Créé le 12 mai 1985 · Abrogé le 1 août 1987

Le présent arrêté s'applique aux travailleurs occasionnels et aux demandeurs d'emploi occupant un emploi salarié agricole classé par l'arrêté prévu à l'article 1er du décret du 8 juin 1973 susvisé dans les secteurs d'activité professionnelle suivants : culture et élevage non spécialisés, viticulture, cultures spécialisées, coopératives de conserves de produits autres que la viande, coopératives de stockage et de conditionnement de fleurs ou légumes, coopératives de vinification.

Abrogé1 août 1987

Créé le 12 mai 1985 · Abrogé le 1 août 1987

Sont considérées comme travailleurs occasionnels pour l'application du présent arrêté les personnes qui occupent un emploi salarié agricole pendant une durée n'excédant pas, par année civile, vingt et un jours ouvrés, consécutifs ou non, à condition de bénéficier :

Soit des prestations de l'assurance maladie d'un régime obligatoire de sécurité sociale autre que celui des assurances sociales agricoles, à titre personnel ou en qualité d'ayant droit ;

Soit des prestations de l'assurance maladie du régime des assurances sociales agricoles, en qualité d'ayant droit, de retraité ou en application des articles 70 ou 77 du décret du 21 septembre 1950 susvisé. Dans le secteur Cultures spécialisées, la durée d'emploi prévue à l'alinéa précédent peut être portée à quarante jours ouvrés, consécutifs ou non.

Abrogé1 août 1987

Créé le 12 mai 1985 · Abrogé le 1 août 1987

Les cotisations d'assurances sociales, d'accidents du travail et, le cas échéant, de prestations familiales dues au titre de l'activité des travailleurs mentionnés à l'article 2 sont calculées sur la base d'une assiette forfaitaire égale, par journée de travail, à quatre fois le salaire minimum de croissance en vigueur au premier jour du trimestre civil au cours duquel sont embauchés les travailleurs. Cette assiette forfaitaire est également retenue pour le calcul des cotisations afférentes à l'indemnité de congé payé à laquelle peuvent éventuellement prétendre les salariés.

Abrogé1 août 1987

Créé le 12 mai 1985 · Abrogé le 1 août 1987

Les cotisations d'assurances sociales, d'accidents du travail et, le cas échéant, d'allocations familiales dues pour les personnes inscrites, depuis au moins quatre mois, comme demandeurs d'emploi à l'Agence nationale pour l'emploi et embauchées pour une durée au moins égale à quarante jours ouvrés sont calculées pendant les vingt et un premiers jours ouvrés de leur activité sur la base d'une assiette forfaitaire journalière égale à 0,5 fois le salaire minimum de croissance en vigueur au premier jour du trimestre civil au cours duquel sont occupés les travailleurs.

A l'expiration de cette période, les cotisations sont assises sur les rémunérations et gains perçus par les intéressés. La période de quatre mois d'inscription en qualité de demandeur d'emploi prévue au premier alinéa du présent article ne s'applique pas aux personnes qui ont fait l'objet d'un licenciement au cours de cette période.

Abrogé1 août 1987

Créé le 12 mai 1985 · Abrogé le 1 août 1987

Les taux applicables à l'assiette définie aux articles 3 et 4 sont :

Pour les cotisations d'assurances sociales agricoles, ceux qui sont fixés par l'article 2 du décret du 20 avril 1950 susvisé ;

Pour les cotisations de prestations familiales assises sur les salaires et pour les cotisations complémentaires affectées à la couverture des charges de gestion, de contrôle médical et d'action sanitaire et sociale, ceux fixés chaque année par le commissaire de la République sur proposition du comité départemental des prestations sociales agricoles ;

Pour les cotisations d'accidents du travail, ceux fixés en application de l'article 1er du décret du 8 juin 1973 susvisé.

Abrogé1 août 1987

Créé le 12 mai 1985 · Abrogé le 1 août 1987

Les employeurs sont tenus de déclarer à la caisse de mutualité sociale agricole dont ils relèvent les salariés mentionnés aux articles 2 et 4 au plus tard dans les quarante-huit heures de l'embauche, au moyen d'un imprimé individuel devant obligatoirement comporter les mentions suivantes :

1. Employeur : numéro d'identification, nom, prénom, secteur d'activité professionnelle, adresse ;

2. Salarié : nom, prénom, nom de jeune fille pour les femmes, profession habituelle avant l'emploi en qualité de travailleur occasionnel (ou régime habituel de sécurité sociale), numéro d'immatriculation à la sécurité sociale ou à la mutualité sociale agricole (à défaut, date et lieu de naissance), date d'embauche, durée du contrat.

Ces imprimés sont fournis aux employeurs par la caisse de mutualité sociale agricole de leur circonscription.

Si cette déclaration n'est pas effectuée dans le délai prescrit, les cotisations dues pour l'emploi de ces travailleurs sont calculées sur la base des rémunérations réelles qui leur sont versées.

Abrogé1 août 1987

Créé le 12 mai 1985 · Abrogé le 1 août 1987

L'employeur doit adresser, à la caisse de mutualité sociale agricole, en même temps que le bordereau trimestriel prévu à l'article 1er du décret du 29 décembre 1976 susvisé, la déclaration de personnel occasionnel précisant la durée d'emploi des salariés. Il fait mention sur ce bordereau du nombre de déclarations de personnel occasionnel.

Abrogé1 août 1987

Créé le 12 mai 1985 · Abrogé le 1 août 1987

L'arrêté du 3 juillet 1973 fixant le taux des cotisations forfaitaires d'accidents du travail et d'assurances sociales agricoles pour certaines catégories de travailleurs occasionnels est abrogé.

Abrogé1 août 1987

Créé le 12 mai 1985 · Abrogé le 1 août 1987

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux périodes d'activité salariée agricole comprises entre le 1er juin 1985 et le 31 décembre 1990.

Pour le ministre et par délégation :

Le Directeur des affaires sociales,

J.F. MERLE.

Abrogé depuis le samedi 1 août 1987

En vigueur du dimanche 12 mai 1985 au vendredi 31 juillet 1987

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