Article précédent

Article suivant

Arrêté du 9 mai 1985

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Les employeurs sont tenus de déclarer à la caisse de mutualité sociale agricole dont ils relèvent les salariés mentionnés aux articles 2 et 4 au plus tard dans les quarante-huit heures de l'embauche, au moyen d'un imprimé individuel devant obligatoirement comporter les mentions suivantes :

1. Employeur : numéro d'identification, nom, prénom, secteur d'activité professionnelle, adresse ;

2. Salarié : nom, prénom, nom de jeune fille pour les femmes, profession habituelle avant l'emploi en qualité de travailleur occasionnel (ou régime habituel de sécurité sociale), numéro d'immatriculation à la sécurité sociale ou à la mutualité sociale agricole (à défaut, date et lieu de naissance), date d'embauche, durée du contrat.

Ces imprimés sont fournis aux employeurs par la caisse de mutualité sociale agricole de leur circonscription.

Si cette déclaration n'est pas effectuée dans le délai prescrit, les cotisations dues pour l'emploi de ces travailleurs sont calculées sur la base des rémunérations réelles qui leur sont versées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 août 1987

Créé le 12 mai 1985 · Abrogé le 1 août 1987

Les employeurs sont tenus de déclarer à la caisse de mutualité sociale agricole dont ils relèvent les salariés mentionnés aux articles 2 et 4 au plus tard dans les quarante-huit heures de l'embauche, au moyen d'un imprimé individuel devant obligatoirement comporter les mentions suivantes :

1. Employeur : numéro d'identification, nom, prénom, secteur d'activité professionnelle, adresse ;

2. Salarié : nom, prénom, nom de jeune fille pour les femmes, profession habituelle avant l'emploi en qualité de travailleur occasionnel (ou régime habituel de sécurité sociale), numéro d'immatriculation à la sécurité sociale ou à la mutualité sociale agricole (à défaut, date et lieu de naissance), date d'embauche, durée du contrat.

Ces imprimés sont fournis aux employeurs par la caisse de mutualité sociale agricole de leur circonscription.

Si cette déclaration n'est pas effectuée dans le délai prescrit, les cotisations dues pour l'emploi de ces travailleurs sont calculées sur la base des rémunérations réelles qui leur sont versées.

Relations

cite

cite  Arrêté 1985-05-09 art. 2, art. 4

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 août 1987

En vigueur du mercredi 11 juin 1986 au vendredi 31 juillet 1987

En vigueur du dimanche 12 mai 1985 au mardi 10 juin 1986

Source : Légifrance