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Arrêté du 9 mai 1985

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Article 2

Sont considérées comme travailleurs occasionnels pour l'application du présent arrêté les personnes qui occupent un emploi salarié agricole pendant une durée n'excédant pas, par année civile, vingt et un jours ouvrés, consécutifs ou non, à condition de bénéficier :

Soit des prestations de l'assurance maladie d'un régime obligatoire de sécurité sociale autre que celui des assurances sociales agricoles, à titre personnel ou en qualité d'ayant droit ;

Soit des prestations de l'assurance maladie du régime des assurances sociales agricoles, en qualité d'ayant droit, de retraité ou en application des articles 70 ou 77 du décret du 21 septembre 1950 susvisé. Dans le secteur Cultures spécialisées, la durée d'emploi prévue à l'alinéa précédent peut être portée à quarante jours ouvrés, consécutifs ou non.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 août 1987

Créé le 12 mai 1985 · Abrogé le 1 août 1987

Sont considérées comme travailleurs occasionnels pour l'application du présent arrêté les personnes qui occupent un emploi salarié agricole pendant une durée n'excédant pas, par année civile, vingt et un jours ouvrés, consécutifs ou non, à condition de bénéficier :

Soit des prestations de l'assurance maladie d'un régime obligatoire de sécurité sociale autre que celui des assurances sociales agricoles, à titre personnel ou en qualité d'ayant droit ;

Soit des prestations de l'assurance maladie du régime des assurances sociales agricoles, en qualité d'ayant droit, de retraité ou en application des articles 70 ou 77 du décret du 21 septembre 1950 susvisé. Dans le secteur Cultures spécialisées, la durée d'emploi prévue à l'alinéa précédent peut être portée à quarante jours ouvrés, consécutifs ou non.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 août 1987

En vigueur du mercredi 11 juin 1986 au vendredi 31 juillet 1987

En vigueur du dimanche 12 mai 1985 au mardi 10 juin 1986

Source : Légifrance