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Arrêté du 9 mai 1985

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Article 4

Les cotisations d'assurances sociales, d'accidents du travail et, le cas échéant, d'allocations familiales dues pour les personnes inscrites, depuis au moins quatre mois, comme demandeurs d'emploi à l'Agence nationale pour l'emploi et embauchées pour une durée au moins égale à quarante jours ouvrés sont calculées pendant les vingt et un premiers jours ouvrés de leur activité sur la base d'une assiette forfaitaire journalière égale à 0,5 fois le salaire minimum de croissance en vigueur au premier jour du trimestre civil au cours duquel sont occupés les travailleurs.

A l'expiration de cette période, les cotisations sont assises sur les rémunérations et gains perçus par les intéressés. La période de quatre mois d'inscription en qualité de demandeur d'emploi prévue au premier alinéa du présent article ne s'applique pas aux personnes qui ont fait l'objet d'un licenciement au cours de cette période.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 août 1987

Créé le 12 mai 1985 · Abrogé le 1 août 1987

Les cotisations d'assurances sociales, d'accidents du travail et, le cas échéant, d'allocations familiales dues pour les personnes inscrites, depuis au moins quatre mois, comme demandeurs d'emploi à l'Agence nationale pour l'emploi et embauchées pour une durée au moins égale à quarante jours ouvrés sont calculées pendant les vingt et un premiers jours ouvrés de leur activité sur la base d'une assiette forfaitaire journalière égale à 0,5 fois le salaire minimum de croissance en vigueur au premier jour du trimestre civil au cours duquel sont occupés les travailleurs.

A l'expiration de cette période, les cotisations sont assises sur les rémunérations et gains perçus par les intéressés. La période de quatre mois d'inscription en qualité de demandeur d'emploi prévue au premier alinéa du présent article ne s'applique pas aux personnes qui ont fait l'objet d'un licenciement au cours de cette période.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 août 1987

En vigueur du mercredi 11 juin 1986 au vendredi 31 juillet 1987

En vigueur du dimanche 12 mai 1985 au mardi 10 juin 1986

Source : Légifrance