Créé le 12 mai 1985 · Abrogé le 1 août 1987
L'employeur doit adresser, à la caisse de mutualité sociale agricole, en même temps que le bordereau trimestriel prévu à l'article 1er du décret du 29 décembre 1976 susvisé, la déclaration de personnel occasionnel précisant la durée d'emploi des salariés. Il fait mention sur ce bordereau du nombre de déclarations de personnel occasionnel.