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Arrêté du 9 mai 1985

Article 7

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Article 7

L'employeur doit adresser, à la caisse de mutualité sociale agricole, en même temps que le bordereau trimestriel prévu à l'article 1er du décret du 29 décembre 1976 susvisé, la déclaration de personnel occasionnel précisant la durée d'emploi des salariés. Il fait mention sur ce bordereau du nombre de déclarations de personnel occasionnel.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 août 1987

Créé le 12 mai 1985 · Abrogé le 1 août 1987

L'employeur doit adresser, à la caisse de mutualité sociale agricole, en même temps que le bordereau trimestriel prévu à l'article 1er du décret du 29 décembre 1976 susvisé, la déclaration de personnel occasionnel précisant la durée d'emploi des salariés. Il fait mention sur ce bordereau du nombre de déclarations de personnel occasionnel.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 août 1987

En vigueur du mercredi 11 juin 1986 au vendredi 31 juillet 1987

En vigueur du dimanche 12 mai 1985 au mardi 10 juin 1986

Source : Légifrance