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Arrêté du 9 mai 1985

Article 5

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Article 5

Les taux applicables à l'assiette définie aux articles 3 et 4 sont :

Pour les cotisations d'assurances sociales agricoles, ceux qui sont fixés par l'article 2 du décret du 20 avril 1950 susvisé ;

Pour les cotisations de prestations familiales assises sur les salaires et pour les cotisations complémentaires affectées à la couverture des charges de gestion, de contrôle médical et d'action sanitaire et sociale, ceux fixés chaque année par le commissaire de la République sur proposition du comité départemental des prestations sociales agricoles ;

Pour les cotisations d'accidents du travail, ceux fixés en application de l'article 1er du décret du 8 juin 1973 susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 août 1987

Créé le 12 mai 1985 · Abrogé le 1 août 1987

Les taux applicables à l'assiette définie aux articles 3 et 4 sont :

Pour les cotisations d'assurances sociales agricoles, ceux qui sont fixés par l'article 2 du décret du 20 avril 1950 susvisé ;

Pour les cotisations de prestations familiales assises sur les salaires et pour les cotisations complémentaires affectées à la couverture des charges de gestion, de contrôle médical et d'action sanitaire et sociale, ceux fixés chaque année par le commissaire de la République sur proposition du comité départemental des prestations sociales agricoles ;

Pour les cotisations d'accidents du travail, ceux fixés en application de l'article 1er du décret du 8 juin 1973 susvisé.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 août 1987

En vigueur du dimanche 12 mai 1985 au vendredi 31 juillet 1987

Source : Légifrance