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Arrêté du 9 mai 1985

Article 3

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Article 3

Les cotisations d'assurances sociales, d'accidents du travail et, le cas échéant, de prestations familiales dues au titre de l'activité des travailleurs mentionnés à l'article 2 sont calculées sur la base d'une assiette forfaitaire égale, par journée de travail, à quatre fois le salaire minimum de croissance en vigueur au premier jour du trimestre civil au cours duquel sont embauchés les travailleurs. Cette assiette forfaitaire est également retenue pour le calcul des cotisations afférentes à l'indemnité de congé payé à laquelle peuvent éventuellement prétendre les salariés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 août 1987

Créé le 12 mai 1985 · Abrogé le 1 août 1987

Les cotisations d'assurances sociales, d'accidents du travail et, le cas échéant, de prestations familiales dues au titre de l'activité des travailleurs mentionnés à l'article 2 sont calculées sur la base d'une assiette forfaitaire égale, par journée de travail, à quatre fois le salaire minimum de croissance en vigueur au premier jour du trimestre civil au cours duquel sont embauchés les travailleurs. Cette assiette forfaitaire est également retenue pour le calcul des cotisations afférentes à l'indemnité de congé payé à laquelle peuvent éventuellement prétendre les salariés.

Relations

cite

cite  Arrêté 1985-05-09 art. 2

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 août 1987

En vigueur du dimanche 12 mai 1985 au vendredi 31 juillet 1987

Source : Légifrance