En vigueur depuis le 10 décembre 2017 · Dernière version le 14 juin 2023
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Déclaration des prestations de services par les professionnels de santé
Pour l'application de l'article R. 4331-12 du code de la santé publique (Déclaration préalable pour les ergothérapeutes européens), le prestataire adresse la déclaration de prestation de service au préfet de la région dans laquelle il a l'intention de prester ses services hormis, pour les professions suivantes, pour lesquelles la déclaration de prestation de services est respectivement adressée à la région :
- pour les assistants dentaires à la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
- pour les opticiens à la région Bourgogne-Franche-Comté ;
- pour les physiciens médicaux à la région Bretagne ;
- pour les professions de l'appareillage (orthoprothésistes, podo-orthésistes, orthopédistes-orthésistes, ocularistes et épithésistes) à la région Centre-Val de Loire ;
- pour les diététiciens à la région Grand Est ;
- pour les ambulanciers à la région Hauts-de-France ;
- pour les conseillers en génétique à la région Normandie ;
- pour les préparateurs en pharmacie, y compris hospitalière à la région Nouvelle-Aquitaine ;
- pour les techniciens de laboratoire à la région Occitanie ;
- pour les orthoptistes à la région Pays de la Loire ;
- pour les psychomotriciens à la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.