Arrêté du 8 décembre 2017

Article 3

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Article 3

Pour l'application de l'article R. 4331-12 du code de la santé publique (Déclaration préalable pour les ergothérapeutes européens), le prestataire adresse la déclaration de prestation de service au préfet de la région dans laquelle il a l'intention de prester ses services hormis, pour les professions suivantes, pour lesquelles la déclaration de prestation de services est respectivement adressée à la région :

  • pour les assistants dentaires à la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
  • pour les opticiens à la région Bourgogne-Franche-Comté ;
  • pour les physiciens médicaux à la région Bretagne ;
  • pour les professions de l'appareillage (orthoprothésistes, podo-orthésistes, orthopédistes-orthésistes, ocularistes et épithésistes) à la région Centre-Val de Loire ;
  • pour les diététiciens à la région Grand Est ;
  • pour les ambulanciers à la région Hauts-de-France ;
  • pour les conseillers en génétique à la région Normandie ;
  • pour les préparateurs en pharmacie, y compris hospitalière à la région Nouvelle-Aquitaine ;
  • pour les techniciens de laboratoire à la région Occitanie ;
  • pour les orthoptistes à la région Pays de la Loire ;
  • pour les psychomotriciens à la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 10 décembre 2017 · Dernière version le 14 juin 2023

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Déclaration des prestations de services par les professionnels de santé

Résumé. Un arrêté précise à qui les professionnels de santé doivent déclarer leur prestation de service selon leur région.

Pour l'application de l'article R. 4331-12 du code de la santé publique (Déclaration préalable pour les ergothérapeutes européens), le prestataire adresse la déclaration de prestation de service au préfet de la région dans laquelle il a l'intention de prester ses services hormis, pour les professions suivantes, pour lesquelles la déclaration de prestation de services est respectivement adressée à la région :

  • pour les assistants dentaires à la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
  • pour les opticiens à la région Bourgogne-Franche-Comté ;
  • pour les physiciens médicaux à la région Bretagne ;
  • pour les professions de l'appareillage (orthoprothésistes, podo-orthésistes, orthopédistes-orthésistes, ocularistes et épithésistes) à la région Centre-Val de Loire ;
  • pour les diététiciens à la région Grand Est ;
  • pour les ambulanciers à la région Hauts-de-France ;
  • pour les conseillers en génétique à la région Normandie ;
  • pour les préparateurs en pharmacie, y compris hospitalière à la région Nouvelle-Aquitaine ;
  • pour les techniciens de laboratoire à la région Occitanie ;
  • pour les orthoptistes à la région Pays de la Loire ;
  • pour les psychomotriciens à la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 14 juin 2023

Modifié parArrêté du 9 juin 2023art. 12 : Modification des destinataires des déclarations et demandes pour les professions de santé

En résumé. La déclaration de prestation de service est désormais adressée à différentes régions selon la profession, au lieu du préfet de région.

En vigueur du dimanche 10 décembre 2017 au mardi 13 juin 2023

Source : Légifrance