Pour l'application de l'article R. 4331-12 du code de la santé publique, le prestataire adresse la déclaration de prestation de service au préfet de la région dans laquelle il a l'intention de prester ses services hormis, pour les professions suivantes, pour lesquelles la déclaration de prestation de services est respectivement adressée à la région :

* pour les assistants dentaires à la région Auvergne-Rhône-Alpes ; * pour les opticiens à la région Bourgogne-Franche-Comté ; * pour les physiciens médicaux à la région Bretagne ; * pour les professions de l'appareillage (orthoprothésistes, podo-orthésistes, orthopédistes-orthésistes, ocularistes et épithésistes) à la région Centre-Val de Loire ; * pour les diététiciens à la région Grand Est ; * pour les ambulanciers à la région Hauts-de-France ; * pour les conseillers en génétique à la région Normandie ; * pour les préparateurs en pharmacie, y compris hospitalière à la région Nouvelle-Aquitaine ; * pour les techniciens de laboratoire à la région Occitanie ; * pour les orthoptistes à la région Pays de la Loire ; * pour les psychomotriciens à la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.